valoir que le salarié avait reconnu par lettre du 4 janvier 1984 avoir accepté de retarder la prise de son reliquat de congés pour les besoins de ses missions tant auprès de la Compagnie française de raffinage

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1997) d'avoir accordé un droit de visite à M. et Mme Y... à l'égard de Michel Y..., leur petit-fils, le 3e samedi de chaque mois au lieu d'accueil "Racines

ou voirie et que le lit et le débit de la ravine ne doivent pas être modifiés » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet élément, qui appelait impérativement une réponse, les juges du fond ont privé

B... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes au syndicat des copropriétaires au titre du ravinement et de l'arrosage automatique, des coulures en façade et de l'entrée

Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'époux demandeur, le juge prend notamment en compte le patrimoine estimé et prévisible

se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M.

l'avoir condamné à payer une somme à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 18-307 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries

estimé ou prévisible des époux, après liquidation du régime matrimonial ; que dès lors le juge ne peut tenir compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage pour apprécier l'existence

familiale de Roland X... qui avait pourtant trois héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2 / que la situation patrimoniale

le tableau n° 98 suppose que la douleur soit en lien l'atteinte radiculaire visée par le tableau et, partant pour la sciatique, que la hernie discale soit de niveau L4-L5 ou L5-S1, correspondant aux racines

; que la SCI a fait valoir que ses deux associés étaient deux personnes physiques et qu'elle menait une activité strictement patrimoniale ayant pour finalité exclusive de leur procurer des revenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le

général que le fait de porter un prénom français ne lui interdisait pas de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, sans rechercher si les motifs qu'elle invoquait, à savoir revenir à ses racines

permettait d'affirmer qu'elle dénaturait le chemin, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCI Falconetti et fils faisant valoir que la pose de la dalle sur ce chemin en zone boisée avait sectionné les racines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Couronnaise de raffinage raffinerie de Petit Couronne, société par actions

remorquage et sauvetage Les Abeilles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Total raffinage

de l'infraction, ni l'objet ou le produit de cette infraction ; qu'en confirmant une ordonnance autorisant la saisie de biens divers, déjà saisis à l'occasion d'une perquisition patrimoniale, dont la

apos;un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine