fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies au siège de la SARL Prestivar, Immeuble Azur Center, route des Vernèdes à Puget

/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) métallurgie Alpes / Var, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT Var, dont le siège est [...] , 4°/ à la société hydro extrusion Puget

O... de son emploi auprès de la SASU Puget Drive, d'avoir dit qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail conclu entre la SASU Puget Drive, employeur, et Z...

Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de la société de Bourse BZW Puget-Mahe, dont le siège est ..., 3 / de M.

Société civile immobilière "Le Bois de Canavère", dont le siège social est impasse des Narcisses, route de La Gaude, Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 3°/ de la Société civile immobilière "Gabron de Puget

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mango Haussmann, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Punto

parties ; "au motif que Paul X..., avait été mis en cause en tant qu'homme politique et non en tant qu'élu, investi d'un mandat public ; "alors que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui punit

X... pour détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, faits commis les 16 et 17 août 1991 ; "alors, d'une part, que l'article 435 du Code pénal punit

... et Laurent A... ne pouvaient valablement marquer l'animal trouvé mort et prétendre le transporter ainsi muni d'un marquage illégal ; " alors, d'une part, que l'article R. 228-16 du Code rural punit

Statuant sur les pourvois n° H 16-25.692 et Q 16-28.091 formés par : 1°/ la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mango On Line, 3°/ la société Punto

société ; que par ordonnance rendue le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé la visite de locaux situés au Cannet-des-Maures et au Puget-sur-Argens

maîtrise n'était plus réprimée par l'article R. 232-2 dudit Code, dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991 en vigueur au moment des faits ; d'autre part, que l'article R. 26-15 du Code pénal punit

-A... a pris place dans un véhicule de couleur grise, qui s'est révélé être la Fiat Punto de son épouse ; que Me Alain X... lui a passé les bras autour des épaules puis s'est assis à califourchon sur elle

raccrochait; qu'elle a réitéré cette reconnaissance devant la Cour; qu'il s'ensuit qu'elle doit être déclarée coupable du délit qui lui est reproché ; "alors que l'article L.222-16 du Code pénal ne punit

sans se conformer aux dispositions légales ; qu'en condamnant X... pour usage de document administratif contrefait et en lui faisant application des peines prévues à l'article 154 du Code pénal qui punit

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sapa building System Puget

Da C... a été blessé, et ce en application de l'article 320 du Code pénal qui punit quiconque aura par sa faute été involontairement la cause de blessures, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci soient

aux infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en faisant application de l'article 222-23 du nouveau Code pénal qui punit