-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que si la demande d'une telle prestation peut être considérée comme virtuellement comprise

du régime de louage de chose s'agissant de la responsabilité du locataire en cas d'incendie, qu' « un EPHAD ( ) consiste à la fois en une prestation d'hébergement relevant du contrat de louage et en prestations

n'apparaissait pas un avantage lié à la seule qualité de salarié de la commune d'Orléans, sans préciser à quel autre titre aurait été versée la prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base

En statuant ainsi, alors que le véhicule litigieux ne figure pas sur la liste des produits et prestations remboursables, le tribunal a violé les textes susvisés.

X... en révision de la prestation compensatoire due à Mme Y..., alors que, d'une part, l'accord formulé par l'un des époux sur le montant de la rente qu'il s'est engagé, lors de la procédure de divorce

X... en paiement de prestations qu'il avait commandées en juin 2012 pour les obsèques de son fils ; que M.

depuis lors en redressement judiciaire, a acquis des lots dans un immeuble en copropriété à usage de bureaux et a fourni aux autres copropriétaires, à la demande de l'assemblée générale, diverses prestations

des travaux publics ; que l'URSSAF du Loir-et-Cher a notifié un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations

Mme G... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 400 000 euros, alors « que c'est au jour où la cour statue sur le divorce qu'elle doit apprécier le droit

X... tendant à voir supprimer toute prestation compensatoire compte tenu de sa situation financière, obérée en 1993 par la cession de la société à la tête de laquelle il se trouvait, placée en règlement

compensatoire sous forme d'une rente et d'un capital, alors que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que

-Y..., de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, de première part, lorsqu'il se prononce sur la révision d'une prestation compensatoire, à

futurs justifiés par les tiers payeurs CMRR et AVA ; "aux motifs que le montant des prestations de la CMRR est connu et s'élève à 222 202,72 francs, sous réserve des prestations futures qui constitueront

» était abusive, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le client ne contrôlait pas le prix de la prestation lors de la conclusion du contrat et la durée de la prestation grâce aux feuilles

sur leur droit futur à prestation compensatoire, la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier le montant et les modalités de la prestation due à Mme B.

X... à payer à son épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire d'un montant de 100 000 francs alors, selon le moyen, qu'il n'y a de disparité ouvrant droit, à la prestation compensatoire, que consécutive

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1