PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'attribuant sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'administration de produits

en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

du franchiseur et le chiffre d'affaires potentiel qu'il pourrait attendre de son activité en fonction de la zone d'exclusivité devant être définie à son profit ; qu'en refusant de considérer que cette

est ..., 2 / la société Sols industriels méditerranéens (SIM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit

consigné le prix les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, désigné en qualité de séquestre ; que l'avocat de la banque a établi le 31 janvier 2014 le projet

pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

Sur le pourvoi formé par la société MPG anciennement dénommée Epardis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...

; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi

immobiliers, imputé à l'existence d'une servitude non déclarée au profit d'EDF, de sorte qu'aucune garantie ne lui était due à ce titre et qu'en statuant comme elle le fait , la cour d'appel viole l'article

Maine plastique, dont le siège social est à Ambrières les Vallées (Mayenne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit

de l'infraction reprochée à la société [3] dont celle-ci a personnellement tiré profit, évalué par l'Urssaf à la somme de 65 444,03 €, ni apprécier, s'agissant de la partie du produit de l'infraction

- LA SOCIETE DECATHLON, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 20 décembre 2005, qui, pour revente à perte, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

, a violé l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seule est prohibée la cession du bail au profit d'une personne qui n'est pas un descendant

, au profit de la commune d'[Localité 2], de parcelles appartenant à M.

Il ressort de cet article que les dispositions d'ordre public de la loi précitée s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat, la vente ou la location d'immeuble. 12.

formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit

pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit