à un époux, et ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme H...,

exploitant le quotidien régional "Le Dauphiné Libéré" la structure chargée de rémunérer les correspondants locaux de presse ; que, dans le courant des années 1994 et 1995, D. a réparti la paternité des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quels étaient les auteurs des attestations contestées ni la

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

2000 que la décision du groupe Dufour était irrévocable et définitive avant le 27 juin 2000, mais précise qu'il ne se rappelle plus si les fermetures des sites de Mortagne-sur-Sèvre et Marans étaient

ROHR", et portant sur des tuyaux rigides ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la clause claire et précise

primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les préparations magistrales homéopathiques prescrites à M. et Mme X... et a demandé à ces derniers de rembourser les préparations indûment prises

365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble la délibération n° 28 du 4 février 1997 prise

X... aurait bénéficié de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie jusqu'au 7 mars 1997, sans préciser les éléments lui ayant permis de fonder cette appréciation, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont sollicité la prise en charge d'un second fauteuil roulant électrique pour

proposées par la société CES étaient désignées de façon précise sur le bon de commande pré-imprimé signé par les emprunteurs, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les prestations d'« étude

calquées sur les prestations prévues par le régime général, constituent des prestations du régime spécial qui les verse ; qu'en jugeant pourtant que les prestations d'assurance invalidité qui avaient

de services suppose que la seule cause du contrat de financement soit constituée par le contrat de prestations de services ; que tel n'est pas le cas lorsque le financement porte sur un matériel ne présentant

X... et Mme Y... étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 30 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande de révision de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa demande, il faisait valoir

des produits et prestations remboursables, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des produits et prestations remboursables ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un million de francs, alors, selon le

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1