X... a vendu une parcelle à la société civile immobilière Près du lycée (SCI) moyennant un prix payable par fractions ; que l'acte de vente stipulait "le vendeur dispense expressément le notaire soussigné

la société Australia dont Mme Y... était le principal actionnaire; que par jugement du 12 septembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs dépendant du Domaine de la Croix, pour le prix

. - PRIX..* REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.

d'une part qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 29 octobre 1976 : "Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires : Jusqu'au 31 décembre 1976 les prix

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

services ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée : " l'arrêté visé au 1er alinéa, 1° et 2°, de l'article 1er, fixe les prix ou prix-limite à la production et, le cas échéant, à tous les

globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) des entreprises non retenues ; 8) l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix unitaires (BPU

l'équipement du réseau Sud-Est à un poste d'inspecteur-travaux, la résidence administrative de l'intéressé étant fixée à Lyon ; qu'il s'est en fait, avec l'accord de la SNCF, installé à Saint-Cyr-sur-Mer, près

qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Solaire pro Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Solaire Pro

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre des transports) soit condamné à lui verser une indemnité de 196 497,78 F en règlement d'une révision de prix

à exécuter le marché pour un prix de 202 350,79 F que le marché dont s'agit avait le caractère d'un marché à prix forfaitaire en ce qui concerne les opératins d'entretien systématique et périodique des

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Implantation près d'une agglomération - Notion de "bourg" au sens du décret du 23 prairial an XII.

T... a bien acheté un bien au cours de l'année 2003 ou 2004 au prix de 137.000 € ou 187.000 € (le débiteur déclarant des chiffres différents) et il l'a revendu au prix de, selon les différents courriers

relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ONT AUTORISE LES DISTRIBUTEURS DE GAZ A PRATIQUER LES PRIX

TERRITOIRE DES COMMUNES QU'IL REGROUPE, S'EST VU APPLIQUER, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1979, L'ARRETE DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 12 MARS 1979 RELATIF AU PRIX

. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945..* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES.