organise, a mis en place un tournoi de poker en salle désigné sous l'appellation « Winamax Poker Tour », qui s'est déroulé au mois d'octobre 2017, en France, et dont la finale s'est tenue à Paris le 6

) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que, cependant, lors de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du POS cessent d'être applicables à compter de la

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la prescription et déclaré les prévenus coupables d'infractions aux dispositions du POS

partie en octobre 1992 à la société Megamat, la première y garant des remorques et la seconde y entreposant des grues; que le plan d'occupation des sols de la commune de Ballainvilliers dispose d'un POS

[V] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la commune de Pons agissant par son maire, domicilié [Adresse 4], 3°/ à M.

une question relative à celle-ci, sans pouvoir saisir la cour proprement dite d'un incident contentieux ;qu'en saisissant la cour proprement dite d'un incident contentieux sur l'opportunité de poser la

-12 du code des assurances, que l'assureur n'a pas garanti la réparation effectuée par la société Kubitz sur le pot de presse mais la casse du pot de presse survenue après cette réparation, la cour d'appel

d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; "aux motifs adoptés des premiers juges que : "(...) le terrain litigieux est classé en zone non constructible du POS

sols de la ville de Lorient, a écarté les exceptions d'illégalité de ce plan d'occupation des sols, invoquées par le prévenu ; "aux motifs que Marc X... soutient que l'obligation prescrite par le POS

Pour condamner la société Hanau à faire poser le kit de réparation des panneaux photovoltaïques, l'arrêt retient que doivent être réparés les seuls désordres d'infiltration sous toiture, que la solution

époux X... soutenaient que, sur la parcelle partiellement échangée sous le numéro A, ils avaient "acheté une maison d'habitation qui date de 1958 dépendant à l'époque d'une station service et donc du POS

du 25 juin 1988, tout en constatant que ce POS n'imposait aucune contrainte de respect du COS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que

, auxquelles se référait d'ailleurs directement le permis de construire et que Jean B... avait été entendu par le juge d'instruction sur ces faits de non-respect des dispositions du POS, reprises dans

à titre onéreux, doit correspondre au prix que le jeu de l'offre et de la demande aurait permis de retirer à la date de la vente ; qu'en énonçant, pour écarter l'élément tiré de la modification du POS

) révisé de la commune, en zone XNA, zone comprenant, aux termes du règlement du POS produit aux débats, des terrains insuffisamment équipés destinés àrecevoir un développement organisé de l'urbanisation

droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a entendu la partie civile non appelante, assistée de son conseil, et a autorisé celle-ci à poser

X... ayant construit devant sa maison, une pièce supplémentaire déclarée non conforme au plan d'occupation des sols (POS) par la juridiction administrative, a été assigné par M.

France versant diverses sommes aux actionnaires de la société Power compact, tandis que la société F... holding leur remettait un ordre de mouvement portant sur 15 000 actions de la société F...