a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE ANONYME DU PORT

; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code des ports maritimes ; Vu

de plaisance de Trébeurden, la concession de l'établissement et de l'exploitation du port de plaisance de Trozoul aux conditions du cahier des charges annexé audit arrêté ; 2°) de prononcer le sursis

AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 30 DECEMBRE 1972, APPROUVANT LA CONVENTION ET LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU PORT

autonome de Rouen et du port autonome du Havre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 26 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance

versées au dossier, démontrent, d'une part, que Daniel A... avait été frappé alors qu'il se trouvait à la place du conducteur, et donc pas en situation d'agresseur à cet instant, d'autre part, que sa pommette

relative au passage d'un contrôle exclusif par le groupe Perrigault à un contrôle conjoint avec la société TIL du terminal Porte Océane du port du Havre

. - ADMINISTRATION DES PORTS. - REGLEMENTATION DE L'USAGE DES PORTS..* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.

Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur la contravention : Considérant

40 du Code pénal, ensemble b méconnaissance des exigences de l'article 583 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir le 3 janvier 1990 volontairement porté

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 17 octobre 1988 par laquelle le bureau du conseil général des Côtes-du-Nord a décidé d'approuver le plan financier du port

l'Etat français la somme de 80 000 F pour dommages causés à la berge du canal de Caen à la mer ; - la relaxe des fins des poursuites engagées entre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports

administratif de Nice a refusé de réparer ; Considérant que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, alors même que le SITOMDU émet des réserves sur la portée

. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

août 1997, il est établi que Béchir X... avait été examiné le 19 août 1997 par le docteur Z... qui avait constaté sur sa personne une érosion linéaire de l'avant-bras droit et une tuméfaction de la pommette

sursis à exécution de cet arrêté, le plan d'occupation des sols de la commune de Trébeurden a été modifié ; que, par l'arrêté attaqué, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la création d'un nouveau port

Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports

X... au paiement d'une contravention de la troisième classe, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs