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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423800

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

. ; que cet événement est un événement majeur de l'histoire de la Réunion, en raison de l'implication de personnages publics et du contexte politique qui, dans une démocratie, ne saurait être caché aux

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CC

cr

61372581cd5801467741e54a

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

politique entre élus locaux ; qu'ils sont la réplique à une critique exprimée par Pierre L. sur le comportement de son collègue ; que ces propos ont été tenus lors d'une séance du conseil municipal

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cr

éance de la région, soi 1, 5 millions de francsc/M. Y

613725f5cd58014677421dbd

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

presse n'admet, en matière de polémique inhérente au débat politique, aucune dérogation aux règles qu'elle a tracées en matière de diffamation surtout lorsque, comme en l'espèce, un citoyen chargé d'un

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cr

61372617cd58014677422e18

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait du ton polémique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00182

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

B... l'adversaire politique de la partie civile ; que la diffamation n'est donc pas en l'espèce constituée et le jugement sera infirmé sur la culpabilité ; que si la constitution de partie civile de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, et exprimant l'opinion de son auteur sur un mode satirique, dans un contexte polémique, au sujet des idées prêtées à une personnalité politique, figure de tout premier plan du parti la France Insoumise

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cr

6137258dcd5801467741eb8b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

juillet 1881 ; que la décision attaquée a donc dénaturé l'écrit incriminé ; "alors, d'autre part, que le fait de dire qu'une personne prône des thèses racistes ne dépasse pas les limites de la polémique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01578

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

politique et de campagne électorale, eu égard à la mise en ligne sur le blog de M.

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cr

6137261fcd580146774231be

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

litigieux a été rédigé et distribué dans le cadre de la campagne pour les élections municipales de 2001 ; que tout citoyen dispose de la liberté d'opinion et du libre droit de critique et qu'en matière de polémique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00131

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'un autre pour tirer indûment un profit économique de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'une campagne à des fins politiques

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00554

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

, d'une critique générale typique de la rhétorique politique et volontairement polémique émise dans le cadre d'un débat d'intérêt général par un homme politique local, bien que de telles considérations

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civ2

613722b4cd58014677400576

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

, de toute polémique, à des accusations gratuites de malhonnêteté contre M.

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cr

61372685cd58014677426370

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi en ce qu'ils n'informaient pas les lecteurs avec objectivité et sérieux et que la tradition de polémique

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cr

6137261ccd58014677423065

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

. ; "aux motifs que s'agissant des propos relatifs à l'imprimerie Grenier, Jérôme X..., rédacteur du tract litigieux, pouvait, en sa qualité de responsable politique, spécialiste des finances et élu

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02841

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

politique ; qu'à cette argumentation, la partie civile oppose que le montage litigieux lui imputant un comportement comparable à celui des exécutants des ordres moralement condamnables du gouvernement

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6137263dcd5801467742408f

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

. ; "au motif que le fait de qualifier d'"intolérables" des propos ou une action "entre dans le territoire autorisé de la polémique politique entre élus" ; "1 ) alors qu'en matière de diffamation

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00644

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

[V] n'avait fait qu'exprimer une opinion relevant du seul débat d'idées, fût-il polémique, qui ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression.»

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cr

6137257bcd5801467741e239

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Michel X... a été insulté, mais bien le personnage public qu'il était, investi de responsabilités politiques" ; "qu'il suffit de se référer au texte même du passage incriminé pour constater que l'orateur

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édure suiviec/Michel R

61372563cd5801467741d469

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

variés sont abordés", que dans le cadre de cette conversation à bâtons rompus avec la journaliste et sans préparation, Michel R. n'avait que peu de temps pour donner son opinion sur un adversaire politique

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cr

613725dbcd58014677421095

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'ordre politique ne peuvent en elles-mêmes caractériser la diffamation punissable ; que le simple fait d'apostropher et de dire que le conseil municipal va-t-il blanchir les actes illégaux du maire n'est

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