AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
613725decd58014677421212
10 octobre 2001
10 octobre 2001
. ; " aux motifs que Paul B... et son épouse Evelyne Y... sont domiciliés... à Pointe-à-Pitre 97110 ; qu'ils font actuellement l'objet d'une procédure d'examen de leur situation fiscale personnelle
Source officielle