X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait

Y... de connaître avec précision les travaux qu'il a à entreprendre, faute par le juge d'avoir décidé si le prétendu empiètement provient du débord des pignons ou de celui du toit ; que la cour d'appel

[V], journaliste professionnel rémunéré à la pige, en qualité de représentant syndical au CSE. 3.

Y... prétend qu'elle avait loué un appartenant non meublé et que le mobilier lui appartenait ; que Francis X... produit un état des lieux du 19 mars 1994 mentionnant le mobilier ; que, cependant, Pierrette

"hélicoïdal monté sur l'arbre à cames" et constater simultanément, d'autre part, que "le remplacement du pignon usé n'était pas suffisant pour rendre opérationnel le moteur babord", ce dont il résultait

monté dans la journée dans un bâtiment à construire est tombé d'une seule pièce dans le vide, emportant dans sa chute Luc Y... qui était en train de lisser; que ce mur pignon servait de protection

de la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE, à effet au 31/12/2016.

Pierrette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle

appelé en garantie son assureur, M. de Andrade, et l'assureur de ce dernier ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition du mur pignon

Z... devra, sous astreinte, enlever les poteaux, piquets, et grillages sur les deux côtés du chemin de servitude dont il bénéficie ; que les consorts X... ont assigné M.

aucune de ces personnes; qu'il doit donc être déclaré pénalement responsable, même s'il n'assistait pas personnellement à toutes les réunions; "alors que le contrat passé entre Bouygues et le BET Pingat

X... antérieurement à son élection aux fonctions de délégué du personnel variaient entre 18 et 22 piges par mois et que 18 piges constituaient le minimum mensuel de piges effectuées antérieurement, la

au sein de laquelle elle était chargée d'établir la grille des programmes de télévision publiée dans l'hebdomadaire "La Vie" ; qu'elle percevait, à ce titre, pour chaque prestation hebdomadaire, une pige

Pierrette épouse A..., demeurant HLM X... du Moulin, Le Cannet des Maures, défenderesse à la cassation.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D], journaliste depuis 1987, exerçait des fonctions de reporter pigiste depuis le 1er octobre 1993 au sein de l'agence Reuter.

conséquence la société des Forges de Froncles à payer à l'intéréssé la somme de 1 339, 26 francs, alors, selon le moyen, que constitue une faute lourde le fait de participer personnellement à l'action d'un piquet

l'article 563 du Code civil ; 2 / que pour déterminer si la présomption de mitoyenneté doit trouver application, la cour d'appel devait, en tout état de cause se placer à la date de construction du mur pignon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant Châlet du Mottay, n 15 à Amphion