5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes,

à usiner sur le chassis ne nécessite aucune habileté particulière, il n'en n'est pas de même de la réalisation de la pièce qui nécessite une habileté particulière afin tant de maintenir la pièce que de

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-17, R. 142-18 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'en écartant, sans les analyser, les pièces produites

154-3, R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et une amende de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-10, R. 413-17, R. 412-12, I et II, du Code de la route, 6.2 de la

154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 624-1, R. 625-1, 131-13 du Code

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

consultée » ne signifiait pas que la pièce n'avait pas été consultée et non qu'elle n'était pas consultable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-14 du code

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 380 euros d'amende et à un mois de suspension du permis

625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232, 2, R. 232 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

Jean-Pierre, - Y... Abdelkader, - Z...

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° R 15-12.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en déduisant de ce que la case « pièce consultée » de la fiche de consultation du dossier n'avait pas été cochée par l'employeur que la pièce n'était

examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l'article R.4422 présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical ; Que la communication

, en violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'il n'est pas prétendu que l'ordonnance ait été rendue au vu de pièces non conformes aux originaux ; Que le moyen