TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 28 Octobre 2025 6ème Chambre DEMANDEURS SAS ATLANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2516383 du 30 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.

Me Marlène LESSART entendu en ses observations : sur la notification du placement au CRA, il a été fait par l’intermédiaire d’un interprète par téléphone mais ne sont précisé ni son nom, ni son prénom

La commune de Croix a produit des pièces enregistrées le 5 avril 2024. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire.

Pierre-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 13 juin 1990, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Patrice X... du chef de coups ou

Guérin-Lebacq, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Me Marlène LESSART entendu en ses observations : Je n’ai pas constaté di’rrégularité; Les arguments du recours m’apparaissent infondés, je ne soutiens pas le recours.

Délibéré après l'audience publique du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M.

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DOUBS NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, après relaxe de Pierre

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.P...

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.