AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426f79
24 mai 2006
24 mai 2006
X... qui a usé à leur encontre de violences au moins verbales en mettant en avant sa qualité de juge des enfants pour les persuader qu'ils mentaient ; que magistrat professionnel, Philippe X... a fait
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cr
613725cecd58014677420aab
11 juin 1998
11 juin 1998
Philippe, - B... Robert, - Y...
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