], était tenue d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l'investissement qu'elle lui proposait et sur les choix à effectuer ; que l'acquisition faite par Pascal Philippe

La société les Petits Bouts Laveurs déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance et d’action de la requête susvisée est pur et simple.

amende délictuelle de 150 000 euros et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale et, sur l'action civile, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à Philippe

le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me LE GRIEL et de la société civile professionnelle Philippe

C / Corinne Y..., Philippe Z...

N° 2022/ 450 N° RG 22/08082 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQRB [L] [R] C/ [W] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agathe LE BOUTER

PEYRET Représentant : Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, toque : 33 S.A.S.

RG N : 01/00829 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du six Novembre deux mille deux, par Monsieur BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN

RG N : 02/01181 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt six Mars deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Monique Z..., Greffière

En 2011, Inès a été inscrite au collège Bossuet à BRIVE.

C / Philippe Z...

Localité 4] Non comparant, ni représenté INTIMÉ Monsieur [V] [M] [B] [E] né le 23 Juin 1950 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Philippe

[Z] du 03.06.2021 Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE [3] INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION

du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité reconnue par la loi à l'assuré, indépendamment de la durée prévue conventionnellement au contrat de se retirer au bout

PARRAIN, président, accompagné de Madame PARRAIN, directeur général et assisté de Me LASSUS-PHILIPPE, avocate au barreau de Haute-Saône.

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Margherita, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des sociétés Margherita [Localité 5], Miral et

[D] [B] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentés et assistés de Me Philippe Meillier, membre de la SCP Meillier Thuilliez, avocat au barreau d'Arras

, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.