AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2301865_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D'autre part, si le requérant soutient que sa mutation au sein du peloton d’autoroute de Rixheim constitue une sanction déguisée eu égard aux incidences négatives sur sa situation personnelle et professionnelle
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CETAT:CETATEXT000007666221
29 mai 1981
29 mai 1981
ET LA SOCIETE PERYVON ET POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LA CHAUVINIERE", A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES, EN DATE DU 14
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