d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence de son débiteur est de nature à mettre en péril sa créance, ce qui résulte notamment de l'insolvabilité ou du risque

CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires principal du groupe d’immeubles sis [Adresse 6], [Adresse 4] et [Adresse 7] et la COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES à verser à M.

Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0002 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la Compagnie Immobilière PERRISSEL

et associés, 2°/ la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Covéa Risks, ès qualités d'assureur de la société Compagnie immobilière Perissel

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés

RESIDENCE PERNELLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric AMSELLEM

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pernelle

SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANTE DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame [Z] [I] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Martin PERRINEL

DBVB-V-B7H-BKWX4 URSSAF PACA C/ SAS [8] venant aux droits de la Société [9] Association [7] Association [10] Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2023 à : - Me Martin PERRINEL

. ; "en fait, que les conclusions de l'expert I... reposent sur deux postulats, à savoir, d'une part que l'infection s'est développée à partir d'une lésion vraisemblablement de la région périnéale ou

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Limoges, 3 avril 1995), qu'après avoir escompté une lettre de change tirée par la société Roland Périnet

masseur-kinésithérapeute, en tant que l'article 5 b) de ce décret prévoit que le masseur-kinésithérapeute n'est habilité à participer à la rééducation abdominale qu'à compter de l'examen post-natal et à la rééducation périnéo-sphinctérienne

Elle soutient que : - en programmant une intervention chirurgicale trois mois après l'accouchement sans tentative de rééducation périnéale ni réaliser un bilan préopératoire, le praticien a commis une

a été atteint par la propagation de l'incendie, et constaté que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que les sociétés Deniau Pernelle

Cabinet CRAUNOT [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260 Compagnie Immobilière PERRISSEL et Associés (CIPA) [Adresse 3] [Localité

DOMAINE DU PERIGAL SNC PHOTOVOLTAIQUE DU PERIGAL C/ [R] [D] [J] [S] S.C.P.

A la suite de ces interventions, Mme A a présenté d'importantes douleurs périnéales à droite qui sont devenues handicapantes.

Y..., pour le compte de la société agricole Perinelle, et la société Canavese Antilles ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour