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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e0

Appel

4 février 2003

4 février 2003

représentés par Maître PRINGAULT, avocat au barreau de Paris (R222) SOCIETE ABX LOGISTIQUES DUBOIS 62 boulevard Ney 75018 PARIS INTIMEE représentée par Maître CROSSON DU CORMIER, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c90

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Marie-Dominique DU Y... mandataire liquidateur de la société La centrale électronique 5, boulevard de l'Europe 91059 EVRY CEDEX 3°) L'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a25e

Appel

27 février 2008

27 février 2008

BANQUE BRA Recouvrement Contentieux 102 Bld Edouard Herriot 01440 VIRIAT 8 rue de la République 69001 LYON 01 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Géraldine PERRET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c50

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Monsieur Bernard Y... mandataire liquidateur de la société La girandole 18, avenue Carnot 91813 CORBEIL ESSONNES CEDEX 3°) L'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b10

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

représenté par Maître MAKOWSKI substituant Maître BEZIAN, avocat au barreau de Paris (M1824) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX INTIMEE non représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85098

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

KI DIMBU 4, rue Hector Berlioz 93800 EPINAY SUR SEINE INTIMEE représentée par Maître TIARD substituant Maître PONCIN, avocat au barreau de Paris (B784) 3 ) Monsieur Antoine CHEVRIER mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867fd

Appel

15 septembre 2003

15 septembre 2003

... 42670 ECOCHE Monsieur José DE D... 9, rue Edgar Degas 78200 MANTES-LA-JOLIE Monsieur Paul E... 11, rue Hector Berlioz 91620 NOZAY Monsieur Auguste F... 29, rue de Chemin Creux 91340 OLLAINVILLE INTIMES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f05

Appel

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Z... liquidateur de Monsieur Jean-Jacques A... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 75003 PARIS Intimée, Non comparante, non représentée 3°) Centre de gestion et d'études de l'AGS Ile de France Ouest 90 rue Baudin

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CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86152

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

93000 BOBIGNY APPELANTE représentée par Maître BENSABATH, avocat au barreau de Paris (D835) 2 ) Monsieur Jacques Y..., mandataire liquidateur de la société Ciray 14/16, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY INTIME

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CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c0

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

République 69002 LYON agence : LA LYONNAISE DE BANQUE BRA RECOUVREMENT CONTENTIEUX 102, boulevard Edouard Herriot 01440 VIRIAT représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PERRET

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CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e22

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Cité Marcel Cachin bâtiment 5 logement 125 rue Jean-Baptiste Clément 93200 SAINT-DENIS INTIME représenté par Maître MICHELLE, avocat au barreau de Paris (D105). 3°) SOCIETE DE RESTAURATION

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CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f07

Appel

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Saint Denis 75010 PARIS Appelante, Comparante en la personne de Madame X..., gérante, assistée de Me LEFEBVRE, Avocat ( A1 180 ) 2°) Madame Josiane Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Intimée

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f83

Appel

19 février 2002

19 février 2002

représentée par Maître TRIQUET, avocat au barreau de Montpellier 3°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX INTIMEE représentée par Maître DURAND-GASSELIN

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8646b

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

APPELANTS représentés par Maître DUPUCH, avocat au barreau de Paris (R0380) Monsieur Gérald Z... mandataire liquidateur de la société Tropifood 5/7, rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT MANDE CEDEX INTIME

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8650f

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

APPELANTS représentés par Maître DUPUCH, avocat au barreau de Paris (R0380) Monsieur Gérald Z... mandataire liquidateur de la société Tropifood 5/7, rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT MANDE CEDEX INTIME

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CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bf5

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

APPELANTS : Maître Valérie X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS NEO SECURITY ... 75479 PARIS CEDEX 10 AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606d

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

comparante assistée par Monsieur Georges A..., délégué syndical 5°) SOCIETE NEP SERVICES 122, avenue de la Résistance 93340 LE RAINCY INTIMEE représentée par Maître NGOLLO, avocat au barreau de Paris

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f82

Appel

19 février 2002

19 février 2002

rue Gardon 75013 PARIS APPELANT comparant assisté par Maître AMARI, avocat au barreau de Bobigny 2 ) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET

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CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f463

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

PERRET, Substitut Général INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 février 2012 pour plaidoirie

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6d

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

COURBEVOIE 3°) Madame Laurence RIFFIER commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société Cogestec 205, avenue Georges Clémenceau Immeuble le Clémenceau 92000 NANTERRE INTIMEES

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