; qu'en retenant, pour valider le congé délivré, que le fait pour Mme [J], copreneur avec son époux du bail signé en 1995, de n'avoir pas disposé d'une qualité d'associée exploitante originelle et pérenne

Y..., demeurant aux Ponts de Cé (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PERET

Perez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Rachel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour stables et pérennes

X..., qui a effectué des apports dans les sociétés civiles immobilières dépendant de la société Perez, a donné en nantissement, pour garantir les dettes des sociétés du groupe Perez, un bon de caisse et

transformation d'établissements de santé ; qu'une maison de rupture destinée à accueillir des mineurs en difficulté pour des séjours de rupture et de courte durée ne constitue pas un lieu de vie et d'accueil pérenne

[O] aurait été en mesure d'apprécier la rentabilité de l'opération (prix d'acquisition vérifiable dès avant l'engagement, revenu locatif pérenne depuis la livraison moyennant un plafond lié à l'opération

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Aba Perea

que prévue par les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, de réunir l'assemblée des copropriétaires afin qu'elle désigne une structure pérenne

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de 46 310,96 euros à la société civile professionnelle Aubry-Marais-Perez-Bossu

par décision du 11 mai 2001, le juge de l'exécution a rejeté sa demande aux fins de voir déclarer ce jugement non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile professionnelle Perney

Jean-Edouard X..., demeurant ... (15e) , en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société anonyme Cabinet Guy Soutoul, dont le

dans l'entreprise ne saurait constituer un projet important au sens des dispositions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, dont la cour d'appel a fait une fausse application ; 2°/ que la « pérennisation

, quand l'attribution de la prime n'est pas subordonnée à une attribution pérenne des fonctions de chef d'équipe, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord du 10 août 1978 portant révision des

société Crystal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Etablissements Arizzoli, Bernard et Perre

septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 14 août au 5 septembre 1999, la salariée a déclaré "démissionner de son poste de télé-opératrice rayonniste dans l'établissement de Levallois-Perret

.; "aux motifs que les faits commis par Perez, Elmir et X... s'analysent en un véritable trafic de résine de cannabis, trafic impliquant plusieurs personnes et fondé sur la recherche de bénéfices financiers

référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile et L. 155-3 du code minier, de la condamner à procéder à des travaux d'obturation pérenne