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130 656 résultats pour « Pension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372676cd58014677425c38

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

X... avait été reconnu en état d'incapacité permanente partielle à 45 %, de sorte qu'ils lui ont alloué une somme à titre de pension d'invalidité, et ce alors même qu'ils avaient constaté que M.

Source officielle

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CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dbf

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

professions non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités journalières ; qu'alléguant qu'à compter du 1er mars 2003, elle bénéficiait d'une pension

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd948b9ee7e1e30418d4c89

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La commission de recours amiable, saisie par Mme [B] le 9 mars 2015 a, lors de sa réunion du 19 novembre 2015, rejeté la demande de pension de l'intéressée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100627

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

31 octobre 2011 ; que Jean-Pierre et Madeleine Y... ont assigné la CMSA en paiement de ces sommes ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'une personne

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426100

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

personnelle et incessible correspondait à l'étendue des obligations légales incombant à M.

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f923a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

handicapée telle que prévue par l'expert suppose que la ou les personnes assistant la victime soient présentes jour et nuit tandis que la proposition faite correspondait à une assistance de huit heures

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645113

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

écembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Bernard Z

6137252dcd5801467741b992

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

évaluée à 25% (18 000 francs par an), le préjudice indemnisable s'élève à la somme de 54 000 francs par an ; que, compte tenu de la pension de réversion du mari servie à la veuve et de la propre pension

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007904183

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200157

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[I] [J] qui faisait valoir que les personnes invalides classées en 2ème catégorie ne se sont pas attributives d'une tierce personne et que, dès lors, la société Axa ne pouvait conditionner la garantie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642815

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642622

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642896

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643061

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643285

Admin. suprême

10 novembre 1972

10 novembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642039

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642099

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641787

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642976

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642979

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. -

Résumé IA — à vérifier