Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003349196
3 décembre 1997
3 décembre 1997
nacional rejeta les prétentions du requérant, précisant que, par décision (providencia) du 13 mai 1992, il avait été constaté que «Maître V. et Maître R. avaient été nommés conseils du 'condamné' (penado
Source officielleJuge unique 6
DTA_2206649_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B, né le 14 mai 2001 à Penaj (Albanie), ressortissant albanais, déclare être entré en France le 8 janvier 2022 sous couvert de son passeport en cours de validité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203252_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Mme B est adjointe territoriale du patrimoine principal de première classe occupant les fonctions d'agent de bibliothèque à la médiathèque de Penhars.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409253_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de séjour délivré par les autorités portugaises et d'une résidence régulière à Lisbonne, il se borne à produire une attestation de résidence établie le 19 avril 2023 par la junta de la freguesia de Penha
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD003297803
28 juin 2007
28 juin 2007
Piroscia Penado, avocat à Lugo. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD003167704
10 juillet 2007
10 juillet 2007
La Cour décide, conformément à sa pratique dans ce type d'affaires, d'octroyer à titre de frais et dépens la somme forfaitaire de 2 000 EUR ( Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD002151305
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Portugal , nº 69338/01, 7 juin 2005 et Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et autres c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD004145302
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Elle décide, conformément à sa pratique dans ce type d'affaires, d'octroyer à titre de frais et dépens la somme forfaitaire de 2 000 EUR ( Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et autres
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1872379-1974425
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et 16 autres affaires « Réforme Agraire » c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD003084405
8 juin 2010
8 juin 2010
jour du montant en cause moyennant l'application du taux d'intérêt compensatoire annuel de 6% qu'elle applique dans les affaires de réforme agraire dont elle a été saisie (voir Companhia Agrícola de Penha
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1875991-1977902
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et 16 autres affaires « Réforme Agraire » c.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1872726-1974823
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. and 16 other cases “Réforme Agraire” v.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD002844319
13 juillet 2021
13 juillet 2021
Penha Gonçalves , avocates à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, M me M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0216JUD007285014
16 février 2016
16 février 2016
Penha Gonçalves, avocates à Algés. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, M me M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0612JUD007112701
12 juin 2008
12 juin 2008
Honduras ), the Inter-American Commission of Human Rights (reference to Report no. 54/01, Case 12.051, Maria da Penha Maia Fernandes (Brazil) ) and the committee monitoring the UN Convention on the Elimination
Source officiellePage 2 sur 2