X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,

situées en zone A et N alors que le droit de préemption urbain ne peut être institué et exercé que sur les seules zones urbaines et d'urbanisation future, ce qui entache d'illégalité l'ensemble de la

n'apparaît pas probant pour soutenir que la parcelle ZC [Cadastre 12] est enclavée.

l'urbanisation du territoire en l'aménageant durablement " et définit le secteur Nord-Est de la commune, où se situent lesdites parcelles, comme un espace prioritaire pour la densification de l'urbanisation

Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/39), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle

Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que

: Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/38) qui fixe les indemnités dues aux époux d'Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle

Y... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que

de France" (RUF) a, le 17 mars 1989, vendu, à la société "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille", diverses parcelles parmi lesquelles figurait la parcelle 892, tout en conservant la parcelle 893

de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté, nécessaires au projet d'aménagement urbain « [Localité 11] ER5 » sous forme d'une greffe urbaine, l'annulation qui sera prononcée par le

situées sur le territoire de la commune de Riantec dont les parcelles cadastrées BT 49 et BT 50, classées en zone d'urbanisation future (zone NAB) au plan d'occupation des sols (POS) ; que ces deux parcelles

Il en résulte, si l'unité foncière est retenue, que la parcelle [...], mitoyenne d'une grande zone urbaine, avec l'existence des réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement à proximité immédiate doit

14 avril 2022) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [W] (les expropriés) à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public Grand Paris aménagement (l'expropriant), de plusieurs parcelles

[...] de 1056 m² à 1120 €/m² ; TC2 : vente Agglo/Kaufman du 28/09/2012, parcelles [...], [...], [...], [...] de 10906 m² à 435 €/m² ; TC3 : vente Agglo/Eiffage du 24/12/2013, parcelle [...] de 3761 m²

louées étaient déjà classées en zone urbaine de sorte qu'il n'y avait pas eu, en cours de bail, un changement de destination résultant d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols au sens

A B un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section E n° 603, lieudit " Paccial Vecchio ".

classée en zone d'urbanisation future (zone NAB) au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Riantec ; que cette parcelle a été classée en zone non constructible (zone NC) lors de la révision

sur la [...] ; que les parcelles ... et [...] sont en friche ; que l'occupation de certaines parcelles est discutée ; que, sur la qualification des parcelles : les époux U... ont contesté la qualification