Mahault, 3 / de la Société agricole de la Guadeloupe, (SAG), dont le siège est ... à Pitre, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

[J] une parcelle de terre, sans informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER). 3. Par acte du 29 juin 2018, M.

[X] a assigné Mme [R], directrice administrative et financière de la SAFER, la SAFER et le liquidateur, en annulation de la décision de préemption. 7.

R... plusieurs parcelles qui ont été préemptées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Hauts-de-France, venant aux droits de la SAFER Flandres Artois. 2.

totalement illusoire compte tenu de la configuration des lieux puisque la SAFER n'aurait pas préempté la parcelle que souhaitait acquérir la Sarl Yad pour la lui rétrocéder ensuite, sans caractériser

sans qu'aucun seuil de superficie ne soit requis ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'article L. 143-4 du code rural concernant les parcelles boisées, la Safer bénéficiait donc

C..., selon un acte authentique signé avec celui-ci le 26 septembre 1990; que, le 20 mars 1991, la vente de cette parcelle à la SAFER a été constatée par acte authentique; que, par la suite, la SAFER a

la récolte de l'année 1996 ; que par acte authentique du 11 février 1998, Mme X... a vendu à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois l'ensemble des parcelles

[K] ayant refusé de signer la vente au profit de la SAFER, au motif qu'il entendait conserver l'usufruit d'une partie des terres, la SAFER a assigné M.

Gaëtan X... et le GFA de Grisières d'autre part, concernant des parcelles sises à [...] et cadastrées section [...], [...] [...] [...] et [...], et dit que la SAFER de Lorraine sera substituée aux acquéreurs

SECOND MOYEN DE CASSATION Les consorts H... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la Safer propriétaire pour le prix de 38.000 euros des parcelles sises à [...] » et cadastrées [...], [...] ;

La SAFER et M.

Après un appel à candidatures, la SAFER a décidé, selon courrier d u 13 octobre 2015, de rétrocéder les parcelles à la société à responsabilité limitée Les Vergers de Guerlédan, à charge pour Mme [J]

X... s'est porté acquéreur d'une parcelle appartenant à Mme Y... ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé

, la SAFER a motivé l'attribution aux époux [Y] par la "consolidation d'une exploitation agricole par apport de parcelle contiguë" ; qu'aucune précision concrète n'était apportée sur l'exploitation des

Le 6 août 2019, la SAFER a affiché en mairie du lieu de situation de l'immeuble un appel à candidatures proposant de rétrocéder ou d'échanger cette parcelle. Le 23 août suivant, M.

Y... les parcelles dont elle était propriétaire par acte du 22 janvier 1999 ; que le même jour, les consorts X... ont consenti à M.

Par lettre du 3 septembre 2013, la SAFER a exercé son droit de préemption. 6. M. et Mme E... ont demandé à la SAFER l'attribution en pleine propriété de l'ensemble des parcelles.