GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND représentée par Me Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante Madame [F] [O] S.A.R.L.

nos 000AP68 et 000AP69 ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol agglomération de reclasser leurs parcelles en zone urbaine et, à titre subsidiaire, de supprimer l'obligation

Pascal X..., demeurant ... ; M.

En l'absence de desserte par une voie d'accès et les réseaux, décide que la parcelle litigieuse ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Roubaix

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Guérande a refusé de lui délivrer l’autorisation d’implanter un dispositif publicitaire numérique sur une parcelle

Thomas A, Blaise A, Maxime A et Jérôme Durand-Smet représentés par Me Rouhaud, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2018 portant

GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND C/ [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette HURLUS Me Lionel CARLES Décision déférée à la Cour : Jugement

C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de constater l’appartenance au domaine privé depuis plus de trente ans de la parcelle cadastrée n° 439 située Chemin de halage du canal de Roubaix à

D B et de la SARL Normandie Auto ; - et les observations de Me Oueslati, substituant Me Rouhaud, avocat du préfet de la Mayenne. Considérant ce qui suit : 1. M. E B, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, sise ...

Simonin Roubaud.

de Roubaix à Marquette-lez-Lille ; 2°) à défaut, d'ordonner le classement de ladite parcelle dans le domaine privé de l'Etat ; 3°) de rejeter la demande reconventionnelle de la direction de l'immobilier

commune de Trémuson a délivré un permis de construire N° PC22372 25 Q0020 à la société MPA portant sur la construction d’un bâtiment de stockage, sur un terrain situé 5 rue des Frères Lumière, sur la parcelle

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n S 93-41.534 au n U 93-41.536 et n W 93-41.538 au n D 93-41.545 formé par : 1 / l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing

Par des mémoires enregistrés les 10 mars et 1er avril 2023, la commune de Roubaix conclut au rejet de la requête.

l'acte de cession de ce chemin et d'enjoindre à la commune de Montbron de saisir le juge compétent afin de faire constater la nullité de l'acte notarié conclu le 18 janvier 2008 pour la vente de cette parcelle

Pascal X..., demeurant 16, passage Dubrulle à Wattrelos (Nord), 3°) la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des commerçants et industriels (CIRCI) de la région Roubaix Tourcoing et

, parcelles cadastrées CW n°s 91, 1114,1116 et 1117 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix et, le cas échéant, solidairement de la métropole européenne de Lille la somme de 2 500 euros

Mas, rapporteur public, - les observations de Me Messéant substituant Me Rouhaud, pour Mme C, et celles de Me Le Baron substituant Me Prieur, pour la commune de Roscanvel.