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22 résultats pour « Pascal BENDJENNI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

67874f2cd61a5c2f4aa36698

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Etablissement Public REGIE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU DE LA CHAR ENTE MARITIME R.E.S.E [Adresse 4] [Adresse 16], [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Olivier LOPES de la SELARL BENDJEBBAR

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300848

13 septembre 2018

13 septembre 2018

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l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Golf Ressort Terre Blanche et de l'association syndicale libre Terre Blanche et les condamne in solidum à payer à la société Bendetti-Guelpa

Source officielle