. ; que par acte authentique du 28 février 1997, il a été procédé au partage amiable de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens, tel qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les époux

dans le cadre d'une action en partage judiciaire, de telles demandes ne sont recevables que pour autant que la demande en partage le soit ; qu'il résulte des écritures de M.

Des difficultés étant survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, Mme [G] [P] a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire.

X... d'autres immeubles situés dans la même ville : que ce dernier a sollicité un partage partiel de ces immeubles; que l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1995) a fixé au jour du partage global la

X..., époux commun en biens de Mme Y... dont il est divorcé, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le mobilier commun avait été partagé, alors, selon le moyen, qu'en excluant le partage en

époux X... un prêt de 1 800 000 francs destiné à l'acquisition de quatre appartements à usage locatif ; que, par acte du 11 octobre 1991, les époux X... ont consenti à leurs six enfants une donation-partage

à un partage amiable. 6.

par référence à la valeur partagée, pour être ensuite comparée à la valeur réelle du bien partagé ; qu'en l'espèce, M.

d'acquêts, ont adopté la séparation de biens par acte notarié du 26 juillet 1979, homologué par jugement du 27 novembre suivant ; que, par acte authentique du 1er février 1980, il a été procédé à un partage

[K] [Z] n'aurait pas signé l'acte de partage du 15 juillet 2010, vu l'aléa que présentait en particulier pour lui un partage judiciaire dans le cadre duquel son cohéritier disposait de nombreux arguments

Philippe Y... et son épouse ont procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants, Florence et Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre

Y... ayant assigné son épouse aux fins de voir ordonner le partage et la licitation des biens indivis en vertu de l'article 815 du Code civil, celle-ci s'y est opposée en soutenant que l'article 215, alinéa

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ qu'en homologuant l'acte de partage, sans répondre aux conclusions de Mme Y... veuve Z... faisant valoir que la procédure de partage était caduque

X... n'est pas déterminé ce dont il résulte que les coïndivisaires assignés en partage du bien indivis, n'ont pas été mis en mesure d'exercer la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en offrant

. ; qu'un acte de "partage à titre transactionnel et forfaitaire après divorce" du 28 février 1996, établi par M. Y..., notaire, avec la participation de M.

en date du 3 septembre 1933 que les caves se trouvant sous l'immeuble partagé ont elles-mêmes été partagées en quatre lots, la "cave du fond" étant intégrée au premier lot, la "moitié de la cave entrée

Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens

entre ces responsabilités et celle du maître de l'ouvrage, partage qui n'était pas plaidé et auquel elle ne pouvait procéder d'office, bien que MM.