pratiques et en paiement de dommages-intérêts.

en force de chose jugée, ne peut valoir paiement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux X..., avait été

), que la Finter bank, qui a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société Chenel Pichot exposition (CPE) et revêtue d'une mention d'acceptation par cette dernière, l'a poursuivie en paiement

commissions et de dommages-intérêts ; Attendu que la société BG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non abusive la résiliation du contrat et d'avoir accueilli seulement pour partie la demande de paiement

de la somme de 306 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat et l'avenant passés entre les parties prévoyaient que la commission de 1 000 000 francs pour le contrat principal et

de marchandises qui ont déjà été payées au vendeur, constitue une utilisation frauduleuse de ce chèque justifiant qu'il soit fait opposition à son paiement ; qu'en jugeant manifestement illicite l'opposition

en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une clé personnelle figurant sur une carte établie sur support papier et remise par la banque au client, ainsi qu'un code de confirmation

la remise d'un bulletin de paye ne peut suffire à lui seul à établir le règlement du salaire ; qu'en affirmant que le bulletin de paye constitue une présomption de paiement sans relever aucune autre

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat Y... et les paiements effectués sans justification par le syndicat

filigrané, la société Papeteries de Saint-Girons, livrait à ses autres clients algérien du papier filigrané contenant des motifs similaires à ceux qu'elle utilisait pour ses propres papiers filigranés

direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage dans le cadre de marchés passés par les entreprises publiques ; qu'en ajoutant, pour condamner la société Outarex à paiement, qu'elle n'avait pas contesté

de prime d'ancienneté des sommes inférieures au montant de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article R. 143-2 du Code du travail disposant que le bulletin de paie

X... a été engagé le 15 avril 1996 par la société Papeteries de Cran en qualité d'ouvrier aide-finitions, puis de conducteur coupeuse à compter du 1er juin 1996 ; que par lettre du 25 juin de la même année

de la convention que la commune a passée en date du 28 mars 2012 avec CDC Biodiversité.

en force de chose jugée a reconnu le droit du locataire au paiement de celle-ci ; que la cour d'appel a constaté qu'en reconnaissant le droit du locataire à l'indemnité d'éviction et en ordonnant une

des transports de Saône-et-Loire, ont réclamé à leur nouvel employeur, la société Les Rapides de Saône-et-Loire, à qui l'exploitation de ce service a été concédée à partir du 1er janvier 1987, le paiement

soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci se bornait à indiquer qu'il lui avait été remis"pendant plusieurs mois, fin 1994 et début 1995, des feuilles de paie

à titre de salaire par l'association Pare Nui dont le budget était alimenté par des subventions municipales au vote desquelles il avait participé en qualité d'adjoint au maire de la commune de Papeete