AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PSL Voltaire, société à responsabilité

MOTIFS Sur l'insuffisance du PSE M.

du fonds de commerce ; que la sous-location a été judiciairement résiliée en raison du non-paiement des loyers ; que la société PSE a agi en responsabilité contre M.

Ils soutiennent que la nullité du PSE résulte aussi du défaut d'information et de l'absence de mesures relatives aux risques psycho-sociaux.

PAGES JAUNES a été judiciairement contesté devant le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE puis l'a déféré à Cour administrative d'appel de VERSAILLES qui par arrêt du 22 octobre 2014 a annulé le PSE

Elle soutient que la nullité du PSE résulte aussi du défaut d'information et de l'absence de mesures relatives aux risques psycho-sociaux.

», « Riviere_compta2.pst » et « Riviere_compta3.pst » étaient couverts par le secret professionnel puisqu'ils avaient été échangés avec la société d'avocats Ernst & Young ; qu'en affirmant

Jean-Pierre Y..., - La société PSG Paris Saint Germain, - M. Pierre Z..., - M. Olivier A..., - M. Roger C..., - M. Robin D..., - M. Francis E..., - M.

MOTIFS Sur l'insuffisance du PSE M.

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a réformé le dispositif de licenciement économique avec mise en 'uvre d'un PSE , pour prévoir désormais qu'un PSE devra , avant sa mise en 'uvre, être soumis à une validation

Entre temps, par décision du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête déposée devant lui au fin d'annulation du PSE.

pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens du groupe Sernam, que celui-ci étant dans l'incapacité financière totale de dégager la moindre somme au profit du PSE

T..., gérant de la société Catéis était aussi gérant des sociétés Vecteur Psy et Temeis et que par son identité, la société Vecteur Psy pouvait correspondre à la formation initiale de Mme Y..., psychologue

de frais irrépétibles, alors « que les irrégularités de procédure ne sont sanctionnées par la nullité de celle-ci qu'à condition que soit démontrée l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, la société PSM

S'agissant de la perte de chance de bénéficier des mesures d'accompagnement du PSE, il expose qu'il est certain qu'il aurait bénéficié du PSE si sa qualité de travailleur en contrat à durée indéterminée

Par courrier du 9 avril 2014, la Dirrecte a informé la société Wimetal de la validation de l'accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), conclu le 26 mars 2014

moyens de chaque pourvoi, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les sixièmes moyens de chaque pourvoi pris en leur seconde branche, qui sont identiques : (PSI

la Banque nationale de Paris (la banque), qui avait accepté d'apporter son concours aux restructurations envisagées, a accordé, à cette fin, à la société Performances stratégies inter-actions (société PSI