AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300482
8 avril 2014
8 avril 2014
Bertin X... aux depens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Bertin X... à payer à Mme Y...la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellePage 2 sur 194
PPP Référés
6797d92c57f17f9be6af3635
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Condamne la SCEA BERTIN-CAPDEVILLE à payer à la SAS EVV la somme provisionnelle principale de 4107,07 euros.
Source officielle