des présomptions graves, précises et concordantes établissant leur intention" de substituer une dette personnelle à la dette de la succession de leur père alors, selon le moyen, que, d'une part, la novation

(pièce adverse n° 27) avait été établie par l'intéressé lui-même et ne pouvait en aucun cas prévaloir sur la notation conjointe signée le 20 décembre 1994 par M.

dissimulé et de dire le jugement opposable à l'association AGS–CGEA de [Localité 5], dans la limite des plafonds déterminés par les textes, à l'exclusion de tous intérêts et autres, alors « que la novation

ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en inférant la novation par changement de cause de l'obligation dont Mme X... était créancière envers la société

des obligations cautionnées ; Attendu que la CGG et le Gan font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat du 5 mars 1997 ne faisait pas novation à la lettre d'engagement du 29 novembre 1991 et de

partenaires sociaux, a violé l'accord collectif précité du 2 décembre 2009, relatif à la mise en concurrence, et le protocole d'accord du 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine, la notion

lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; qu'en conséquence, si l'employeur ne peut ajouter d'autres critères à ceux prévus par la loi ou par un accord collectif, il peut, pour justifier la notation

et que celle-ci ne se présume pas, sans s'expliquer sur les différents éléments invoqués par les époux X..., dans leurs conclusions d'appel et susceptibles d'établir l'existence d'une novation, n'a pas

d'équité de faire application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la novation

, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de novation en bail d'habitation de la convention conclue en 1970 entre l'exposante et son employeur

1987 après le prononcé de la liquidation judiciaire qui impliquait le défaut de remboursement pour les créanciers chirographaires, et qu'en énonçant que la volonté de la banque de ne pas opérer de novation

La société Flat Lease fait grief à l'arrêt de juger qu'il y a eu novation dans le contrat initial, de la condamner à poursuivre la convention de collaboration novée, avec toutes conséquences y attachées

stipulation expresse de novation, la cour d'appel a derechef violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la novation est un

aux dispositions relatives à la rémunération, aux avantages en nature et prises en charge ainsi qu'à la durée de l'engagement avec le club"; qu'en retenant que les dispositions du préambule portant novation

maximum d'affichage n'avait aucune incidence sur l'efficacité de cet accord, qu'ainsi la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article 1134 du Code civil, alors d'autre part, que la novation

(il aurait dû réclamer la restitution de cette pièce confidentielle et s'en tenir à la confidentialité de la notation) en produisant la deuxième fiche de notation de cet agent, constitue de la part de

n'existait plus en 1988 d'obligation à éteindre, non plus que d'obligation nouvelle différente de l'ancienne par changement d'objet ou de cause, et de ne pas avoir relevé la volonté de nover, alors que la novation

la société Record bank à l'encontre de M. et Mme Q..., à qui elle avait successivement consenti deux prêts, un jugement d'orientation, après avoir rejeté la contestation tenant à l'existence d'une novation