AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720eacd580146773ef73a
14 février 1989
14 février 1989
(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société NOUNOURS, société anonyme dont le siège est "Le Rocher Bidaine
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Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9171c
6 mars 2014
6 mars 2014
Y... s'exercera librement et à défaut d'accord selon les modalités suivantes : la veille des journées de travail de Mme X..., de la sortie de la garderie, de la nounou ou de l'école (ou à son domicile
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