SAS LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS RCS de [Localité 12] 381 818 558 [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nicolas

audit siège représentés par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 1250657 vestiaire : 625 plaidant par Maître Nicolas

Nicole, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Francis X...

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 28 juin 1994, qui les a condamnés, le premier pour viols aggravés accompagnés d'actes de torture ou de barbarie, agressions sexuelles

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Nicolas Z... et M.

autre crime ; qu'en déclarant l'accusé coupable des crimes de viols accompagnés, précédés ou suivis d'actes de tortures ou de barbarie et des crimes de tortures ou d'actes de barbarie, la Cour a méconnu

D] [R] [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390 Madame [M] [U] épouse [C] [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Me Pierre-Alain BARAT

Nicolas A..., - M.

M B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la consigne de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Sainte-Barbe, M.

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l'audience, M. Hervé Philippe, M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols accompagnés d'actes de barbarie

BARBAS à cette commune, en qualité de chargée de mission aux relations économiques et extérieures, membre du cabinet du maire ; °2 rejette la demande de Mme Y...

DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [W] [B] Représentant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

, et du chef de viol commis avec tortures ou actes de barbarie ; " alors que la circonstance aggravante de tortures ou d'actes de barbarie suppose que la personne à qui les actes sont infligés est encore

- n° 5 : "Les coups ou violences spécifés à la question n° 1 et qualifiés aux questions n° 2, 3 et 4 ont-ils été commis avec emploi de tortures ou d'actes de barbarie ?"