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AND · OR · NOT · "…"5ème Chambre
DTA_2004955_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
la date de consolidation de l'état de santé de Mme A C est le 19 février 2013 ; - le montant global des préjudices subis par Mme A C s'élève à la somme de 316 314,60 euros, par Mme F C à la somme gobale
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