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920 résultats pour « Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301894_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301710_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2023, Mme C B, agissant pour le compte de son fils mineur, A D, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [H] né le 12 juillet 2017, aux fins de contester la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en date du 13 février 2025 aux termes de laquelle cette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301380_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318813_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation, conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

és de représentant légtalc/MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE

688312da9a4bcd46bcddb0f8

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sociale, les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent faire l'objet, en cas de contestation par les usagers de la MDPH, d'un recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301728_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

enfant mineur, l'aide humaine aux enfants handicapés. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501863_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

- s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : il n'est pas fait état des démarches entreprises pour trouver une place disponible pour C dans une ULIS, ou à tout le moins

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c79ae5da31367c908eb4d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

* * * DECISION Mme [H] [I] a déposé une demande d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (Ci-après AEEH) et de plan personnalisé de scolarisation (Ci-après PPS) auprès de la Maison Départementale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

Enfin, par une décision du 26 juin 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées de Paris a décidé, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301480_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B A doit être regardé comme contestant la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard en date du 21 mars 2023 attribuant, au bénéfice de son enfant mineur,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301770_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Mme C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a attribué, au bénéfice de son enfant mineur

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404795_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette orientation n’ayant pas pu se mettre en place, faute de place disponible, avant le mois de septembre 2023, à raison d’une heure deux fois par semaine et à temps plein à compter du mois de décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505663_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

décision du 17 février 2025 en réattribuant une place en IME du Médoc à D A jusqu'à obtention du jugement relatif à l'annulation de la décision litigieuse dans un délai de huit jours sous astreinte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300780_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510196_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé le bénéfice d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité pour sa fille mineure ; 3°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01769_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que : -il n’entre pas dans ses compétences d’enjoindre à un établissement de prendre en charge un enfant handicapé ou d’orienter l’admission de cet enfant , les décisions prises par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0219DEC005737600

Admin. suprême

19 février 2002

19 février 2002

Par arrêt du 3 février 1995, sur appel de la décision de placement du 31   août 1994, la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel d’Orléans confirma la décision, après avoir relevé que les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC000228217

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la situation et les besoins locaux à cet

Source officielle