AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301894_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301710_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2023, Mme C B, agissant pour le compte de son fils mineur, A D, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision
Source officielle