X... une somme ramenée à 9 472,08 francs au terme d'un raisonnement difficile à suivre ; que l'arrêt mérite la cassation à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé le montant de la prime d'exploitation

GARREAU, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SA MERCEDES

la facture, n'avait mentionné que la finition "merisier" et omis de préciser qu'il s'agissait de chaises en "hêtre teinté merisier" comme cela était indiqué sur l'étiquette du produit exposé en magasin

l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que, par acte du 8 janvier 1991, la société Unipierre III, dont l'objet est l'aménagement d'immeubles, a vendu des locaux à usage commercial à la société Meerkats

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er septembre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de complicité d'escroquerie et l'a en conséquence civilement et pénalement condamné ; "au motif que Michel X... a déclaré que la seconde Mercedes

cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 434-34 du Code pénal, 479 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté la demande de restitution du véhicule Mercedes

l'existence d'indices graves et concordants à l'encontre de celui-ci, alors que l'effet dévolutif de l'appel obligeait la chambre de l'instruction à examiner elle-même cette question avant de statuer sur le mérite

articles 222-23 du Code pénal, 514 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé Alain X... devant la cour d'assises pour avoir commis un viol sur Mériem

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en matière électorale, au profit de M.

provisoire ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en se fondant sur une appréciation de l'opportunité de l'exécution provisoire ordonnée et des mérites

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), en exécution d'un contrat conclu avec la société Mercedes-Benz France (la société Mercedes-Benz), la société du Garage de Bretagne a été importateur en

de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 1995 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel des époux Y..., a, quel qu'en fût le mérite

redressement judiciaire (en fait fiscal) et des pénalités, faute d'établir un lien suffisant avec le comportement de Y..., il n'en demeure pas moins que le préjudice subi du fait des carences de Y... mérite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 00-40.932 et T 00-40.933 formés par la société Meret Services, dont le siège est .

et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en cas de rétractation d'un désistement d'appel dont il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond sur les mérites

omis d'annuler le jugement pour insuffisance de motifs, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartenait aux juges du second degré de statuer, au besoin par motifs propres, sur le mérite