M... a son domicile à Mayotte, où il demeurait au moment où il avait fait appel du jugement du 28 mai 2019 ; qu'en retenant que le délai d'appel étant de 15 jours à compter de la décision, M.

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

A..., ancien président du conseil général de Mayotte et actuel conseiller départemental à Mayotte et l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros et sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à la

drogues et objets saisis et a ordonné leur destruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 118 du Code de procédure pénale applicable à Mayotte

Daniel, contre l'arrêt de la cour criminelle de MAYOTTE, en date du 20 avril 2004, qui, pour viol, agressions sexuelles et corruption de mineurs aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle

(Mayotte), exerçant sous l'enseigne Mayotte pièces auto, a formé le pourvoi n° A 18-24.038 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige

du greffe de la juridiction saisie et qui apparaît comme tel au dossier de la procédure ; que, par ordonnance du 27 juin 2024, [Y] [H] a été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs de Mayotte

2 / Mme Mirsada X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Cabinet Mayeux

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

expatrié en Malaisie pour prendre la direction d'une filiale, la société Billion Mayor Asia ; qu'il a démissionné le 11 avril 2007 de la société Billion Mayor industrie et a conclu le 16 avril suivant

Mamoudzou, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit du Préfet, représentant du Gouvernement, dont le siège est : 97610 Mayotte

titre des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte

Madi X..., demeurant : 97600 Mamoudzou - Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Somibat, dont

Hamidou, demeurant à M'Tsangadoua, commune d'Accoua, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, au profit de : 1°/ X...

[U] avait été rompu le 16 janvier 2008, que la signature par celui-ci d'un autre contrat de travail avec le Conseil départemental de Mayotte emportait démission de sa part à cette date, sans constater

(4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eldeher immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis [Adresse 1], en liquidation, 2°/ à la société Laurent Mayon

Ali, partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, en date du 18 septembre 2001, qui, après relaxe de Madi Y...du chef d'infraction à la législation sur l'emploi