AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608611_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la commune de Deuil-La-Barre aux entiers dépens.
Source officiellePage 2 sur 104
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4d47cdc6046d47e65c41
7 mai 2026
7 mai 2026
Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 30 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure
Source officielle