un mémoire enregistré le 23 août 2023, le recteur conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'à la suite de la médiation organisée entre les parties, il a été fait droit au 2ème vœu d'orientation de Mattéo

1967 Valeria MAZZEO 1969 Giovanni MEGALE Born in 1935 Deceased in 2011 Heirs Pia Rosa DE ANGELIS 1942 Gaetano MEGALE 1963 Cristiana MEGALE 1966 Valeria MEGALE 1976 Luigi MILONE 1942   Antonio NOTARDONATO

Andrea AVAGLIANO 1986 Torino Stefano BARTOLONI 1983 Maiolati Spontini Stefano BASELICE 1985 Roma Daniele BIANCO 1985 Cavaria con Premezzo Giorgio BORELLI 1983 Campoformido Amedeo BORRELLI 1983 Prato Matteo

03/01/1961 ROMA 222 Marco MAURO 03/07/1975 TORINO 223 Giovanni MAZZARELLA 03/03/1964 FROSSASCO (TO) 224 Paolo MAZZEO 06/11/1973 CASIER (TV) 225 Francesco MAZZOCCHI 04/01/1971 ASSEMENI 226 Luigi Antonio

Rossi, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Marie-Rose X..., - les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de Mme X..., née Y...,

Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de MM.

Rossi, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme ROUMANI X..., - les conclusions de M.

Rossi, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

[V] [S], domicilié [Adresse 17], 6°/ à la société G-R couverture, société par actions simplifiée, dont le siège est lieu dit [Adresse 10], 7°/ à la société Distillerie Ln Mattei, société anonyme,

Pierre X..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant tous deux à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., Les Jardins Dispan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e

5.43pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   TROISIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 48409/99 présentée par Matteo

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ La Clinique de L'Hay-les-Roses, dont le siège est ... à L'Hay-les-Roses

, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Marie Rose A... née X..., demeurant

[N] [Y] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS - #K0107 DEFENDEURS M. [M] [O] Mme [P] [O] M.