et son épouse, Mme Mathilde X..., a recueilli l'intégralité de sa succession. Mme Mathilde X... est ensuite décédée le [...].

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mathilde X..., demeurant ...

OPTIMA MONACO représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE S.A.S.

Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... aux dépens.

Attendu que par conclusions et à la barre, la SARL à associé unique LD CONCEPT ayant pour avocat plaidant Me Martin JANNEAU, et pour avocate postulant Me Claire MATHIEU maintient sa demande telle que fixée

l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 22 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'Olivier Z..., après avoir porté la somme de 25 000 francs sur le bordereau de carte bleue de Mathilde

[J] [N] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte

Mathieu Z..., - M. Norberto L...

F] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Mathilde

Cour : du 18 décembre 2025, rendue par le conseiller de la mise en état de dijon - RG : 25/00803 APPELANTS : Monsieur [N] [L] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représenté par Me Elisa MARTINS

Martin, avocat général, M.

54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, 25 / de Mme Agnès François, demeurant 37, Grande rue, 54740 Benney, 26 / de Mme Evelyne Georgel, demeurant 8 b, rue Saint-Christophe, 54120 Baccarat, 27 / de Mme Martine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant "Le Puyloubet", quartier Saint-Mathieu

MAARTEN NV Société de droit étranger [Adresse 1] (partie néerlandaise de Saint Martin) PAYS-BAS Société CMA CGM S.A.

Alain, François XZ..., 128) de Mme Amélie, Mathilde X..., épouse d'Alain, François XZ..., 138) de M. Ange X..., 148) de M. Antoine X..., 158) de M.

Jean-Alphone épouse M..., demeurant Bourg, à Anses d'Arlet (Martinique), 3 ) de Mme Mathilde E..., demeurant Bourg, à Anses d'Arlet (Martinique), 4 ) de Mlle Evariste, Madeleine F..., demeurant Bourg

INTIMEE : Madame N'dri Mathilde Y... ... 97228 SAINTE-LUCE représentée par Me Nathalie DRIGUEZ avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

née le 02 Janvier 1965 à PARIS (75017) ... 35310 CHAVAGNE Rep/assistant : Me Sandrine MARTIN (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Michel Y...