AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461898.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Le syndic de la copropriété " La Joie de Vivre " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 21
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492707.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de la société Joyeux immobilier, de Mme A et de M.
Source officielle