AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6979e637cdc6046d47f6f85d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[F] [X] C/ S.A.S.U. [6] CCC délivrée le : 27/01/2026 à : Me GAUPILLAT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 27/01/2026 à
Source officielleChambre sociale
6961250fcdc6046d47c261e2
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8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Mme [P] [WC] (chargée d'audiences) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : [R] [L] [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représentée par Maître Mathilde
Source officielle