AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379
10 mai 2017
10 mai 2017
destination et au départ de Marseille ; qu'elle rappelle que suite à la précédente condamnation la Commission européenne a été saisie d'une plainte pour violation par la France du droit européen en matière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
Page 2 sur 2
7 juin 2023
7 juin 2023
de produits ont subi un "effet d'ombrelle", ce qui postule au contraire qu'ils ont été affectés par l'entente, du fait du comportement consistant, de la part de leurs fournisseurs, à fixer, dans le sillage
Source officielle