AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227bcd580146773fd8b4
6 juin 1995
6 juin 1995
Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé, aux fins de condamnation de la société NPS au paiement de salaires et de rémunération d'heures supplémentaires ; Attendu
Source officiellePage 2 sur 70
ADLC
ADLC:13-A-11
29 mars 2013
29 mars 2013
relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance
Résumé IA — à vérifier