Z..., avoués à la Cour assistée de la SCP PIERRIN MADEIRA, avocats au barreau de PRIVAS Monsieur Jean Régis Mathieu B... Y... 07430 DAVEZIEUX représenté par la SCP M.

Mathieu Lindon («   le premier requérant   ») et M.

513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit de faux témoignage en matière

société, alors que, selon le moyen, premièrement, la même personne peut cumuler, au sein de la même entreprise, un mandat social et un emploi salarié de caractère technique ou commercial ; qu'ainsi, la pétition

locale ; qu'elle indique, que depuis plusieurs mois, les membres de l'opposition du conseil municipal dénoncent à chaque séance "les folies et les malhonnêtetés du maire et de sa majorité UDF-RPR en matière

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pétition signée le 14 octobre 2020 par une trentaine d'agents de la commune de Val de Briey s'inquiétant des conséquences de la réintégration de

On 16 September 1998 the Supreme Court dismissed as unfounded the applicant’s petition for annulment against of decision. 2.

Ils n'avaient besoin que d'un seul procès pour faire retirer la pétition. Il n'y avait aucun besoin d'en faire 3 » (annexe à la requête n° 35) ; - M.

critères permettant d'établir l'influence du syndicat ; qu'en estimant que le syndicat Sud Energie Transport Gaz était représentatif, au motif qu'il réunissait en son sein des personnes expérimentées en matière

  A l’automne 1997, les programmes de l’enseignement primaire norvégien furent modifiés, deux matières distinctes –   le christianisme et la philosophie de vie   – étant remplacées par un

He called the petition a request for the protection of an electoral right ( барање за заштита на избирачко право ).

de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Laurène D'AMIENS de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Mathilde

novembre 2008, sous le numéro de rôle 08/ 00563, ensuite d'un jugement no 07/ 00064 rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete-chambre des Terres du 4 juin 2008 ; Représentée par Me Mathieu

The article took the form of a petition and read as follows: “ Petition.

Cour : Jugement du 22 Novembre 2019 - Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - Section encadrement - RG n° F16/01604 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

[J] n'était confirmée par aucun élément concret, de sorte qu'elle demeurait à l'état de simple pétition de principe avancée pour les besoins de la cause, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs

  Kaste et Mathisen c.

Maître BOISSAVY, avocat au barreau de Melun Maître [O] [K], en sa qualité mandataire liquidateur de Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde