occupants des lieux Décision attaquée : n° 24/09306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juillet 2025 Appelante : Madame [F] [B], VEUVE [N], représentée par Me Mathieu

Gnaman Mathieu X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

352J-W-B7K-DCEZX N° :1 Assignation du : 24, 25, 26 et 27 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Mathilde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant "Le Puyloubet", quartier Saint-Mathieu

cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Roseline, Marie-Antoinette B..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Jean-Marc, Mathieu

judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et Caroline Gautier

et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

AFFAIRE [P] [N] [I] épouse [L] C/ [J] [S] [E] [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Morzine, représentée par Me Gautier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

, avocat au barreau du HAVRE plaidant pour la SCP GAUTIER VROOM & associés, avocats au barreau du HAVRE Monsieur [B] [J] [Adresse 3] [Localité 2] GRECE assistée de Me CROIX Mathieu, avocat au

violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a indemnisé intégralement le préjudice de Géraldine et Mathieu

B..., Mathieu, Louis, Marie de Z..., 4°) de M. Y..., Gérard, Jean, Marie de Z..., 5°) de M.

A..., D..., H..., Z..., X..., G..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Mathieu X..., mandataire liquidateur, domicilié ... (1er), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Publiscope, 2°/ La société CV Scope, dont le siège social est ... (8e), 3°/ M.

détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

André Y..., domicilié dans la procédure ... et actuellement HLM Saint-Mathieu, bâtiment B n° 30, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re

Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. de Givry, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les