AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234fcd5801467740820b
9 juin 1999
9 juin 1999
avait été engagée dans le délai légal, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que les griefs liés aux mauvais résultats d'exploitation, au détournement du fichier clients et de colis, et à l'achat d'un châle
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CJUE
ECLI:EU:C:1993:848
20 octobre 1993
20 octobre 1993
#Maria Chiara Spotti contra Freistaat Bayern.#Petición de decisión prejudicial: Arbeitsgericht Passau - Alemania.
Source officielle