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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00853
8 juin 2017
8 juin 2017
, financière et économique, 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.281) que la société de droit néerlandais Kawasaki Motors Europe NV (la société Kawasaki) importe et distribue en France des motos de la marque
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comm
61372351cd58014677408358
4 mai 1999
4 mai 1999
1996), que la société d'exploitation des boutiques Marie-Claire, aux droits de qui est la Société d'information et de création -SIC (la société SIC), a donné une licence exclusive d'exploitation de la marque
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