AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300315
28 mai 2026
28 mai 2026
[GY], des sociétés CBBI, Girarmer, Hotriv, Maringe investissement, Marion, MPF, Pitalugue, Ré liberté, Les Hauts de Cocraud, l'Ammonite, SJN, Twins, MB Duluc, AT, NAO et des sociétés civiles immobilières
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cr
6079a8cc9ba5988459c4efd4
9 mars 2004
9 mars 2004
diffuser, par distribution dans les boîtes aux lettres, des tracts publicitaires en forme d'avis de saisie établis par huissier de justice et portant l'empreinte d'un sceau reproduisant la figure de la Liberté
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