Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 762 résultats pour « Marion BARBIER Société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article D214-32-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Le FIA ou sa société de gestion informe les personnes mentionnées à l'article D. 214-32-7-5 : 1° De l'identité des FIA ou de leurs sociétés de gestion qui, soit individuellement, soit du fait d'un accord conclu avec d'autres FIA ou leurs sociétés de gestion
Article R423-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des
Article 211 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont
Article D214-32-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Le FIA ou sa société de gestion notifie la prise de contrôle : 1° A la société concernée ; 2° Aux actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion, ou peuvent lui être
Article R173-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre
Article L236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt
Article L411-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
I. - Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte
Article R123-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79
Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas
Article L210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l'inscription des actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne
Article L214-190-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
Article 46 quater-0 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
du groupe à une société autre qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entité mère non résidente, et porte sur des titres d'une autre société du groupe ; b) La cession est réalisée par une société intermédiaire
Article R5125-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Le cas échéant, les actions ou parts sociales que la société de participations financières de profession libérale détient dans des sociétés d'exercice libéral doivent être cédés avant sa transformation.
Article R814-158-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64
de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont
Article 223 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96
le régime prévu à l'article 210 A de l'une des sociétés mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère
Article 4
et documents émanant de cette société la dénomination ou raison sociale de celle-ci, précédée ou suivie des mots : " société coopérative ouvrière de production ”, " société coopérative de travailleurs ”, " société coopérative ouvrière de production ”
Article D214-32-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Le FIA ou sa société de gestion transmet les informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-6 : 1° A la société concernée ; 2° Aux actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir
Article 162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80
en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 et à l'article 8 ter (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à
Article L225-245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable. La société établit un projet de transformation de la société en société européenne.
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne.
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