Gaspard A..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose, en son article 1er : « La présente Convention détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par l'article 5-5°-b de la loi du 24 mars 2014

(suppression du COS par la loi Alur), il est constant que la loi Alur, du 24 mars 2004, a supprimé la possibilité pour les PLU d'imposer un COS ; que, cependant, cette suppression ne concerne que les PLU

loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère ; que l'article 27 de la loi du 14 mars 2012, entrée en vigueur, conformément à l'article 1er du code civil, le lendemain de sa

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992), que M.

2020-290 du 23 mars 2020 ou une autre ordonnance prise en application de cette loi ; qu'en affirmant néanmoins que ''l'article 11, 2°, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes (l'ASL) ayant assigné M. et Mme S..., propriétaires d'un lot dans ce lotissement, en paiement

[C] de son appel à l'encontre du jugement rendu le 25 octobre 2016 et que ni le mémoire de désistement du 9 mai 2016, ni l'arrêt du 31 mai 2018 visés par la cour d'appel n'ont été versés aux débats ni

9 mars 2010, indique expressément qu'un engagement de revendre pris antérieurement à la loi du 9 mars 2010 bénéficiera du délai de cinq ans prévu par la loi et que la société Rambier est défaillante à

du 6 juillet 1989, a couru, pour les préjudices nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 mars 2014, sans que

de 1 912 473 francs, auxquels se sont ajoutés 1 152 264 francs de pénalités ; que le 9 mai 1994, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999)

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et

n° 2004-626 du 30 juin 2004 et de l'article unique de la loi du 8 mars 1886, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de l'article L. 222-1 du code du travail, violation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et